La loi anti-pourriels

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La loi c-28, ou la loi anti-pourriels oblige toutes les entreprises à ne solliciter les prospects qu’avec leurs consentements. Elle est entrée en vigueur le 1 juillet 2014, avec une période de transition accordée de 3 ans, celle-ci prend malheureusement fin le 1 er juillet 1017.

Pas de quoi paniquer pour autant, cette loi permet justement aux entreprises de développer une meilleure stratégie de communication, plus ciblée et donc plus efficace ; ainsi que l’avantage d’évoluer dans un marché plus concurrentiel et mieux encadré.

 Pour appliquer la loi anti-pourriel, il suffit de bien comprendre les obligations et les interdictions relatives à la pratique d’envoi de courriels commerciaux et de bien distinguer entre les deux types de consentements, le consentement exprès et le consentement implicite.

Tout d’abord, il nous faudra comprendre ce que veut dire un MEC. Un MEC (message électronique commercial) est un message dont le but est d’inciter le destinataire à acquérir un produit ou de bénéficier d’un service  que ce soit d’une manière directe ou indirecte, (comme lorsque l’on invite le prospect à visiter le magasin ou de participer à un évènement).

L’envoi de ces MEC nécessite dorénavant un consentement du destinataire, ce consentement peut être soit exprès ou implicite.

On parle de consentement exprès lorsque le destinataire accomplit une action pour exprimer son intérêt envers une infolettre, comme pour recevoir des offres ou des promotions. Ce consentement est obtenu généralement grâce à des formulaires que l’on fait remplir aux gens pour « les tenir au courants » des nouveautés de la marque.

Dans ces cas-là, le consentement doit être clair et visible dans une case distincte pour chaque portion différente de l’abonnement.

Ensuite, il y a le consentement implicite qui  s’applique lorsque la relation a déjà été établie avec le destinataire.  Qu’il soit déjà client ou qu’il ait juste fait une demande d’information, il est considéré comme consentant à recevoir des MEC.

Aussi, Le fait de communiquer son courriel publiquement sur un site internet ou sur l’annuaire, ou même sur une carte de visite professionnelle est considéré comme une forme de  consentement  s’il n’y a pas de contre-indication à son utilisation. Il est donc autorisé de solliciter ces individus si toutefois  le message commercial  est en relation avec les attributs de la personne, ou avec ses fonctions dans l’entreprise ou elle travaille.

Il convient de préciser que ce consentement n’est pas éternel ; en effet s’il s’agit d’une relation d’affaire le consentement prend fin au bout de 2 ans, alors que si c’est dans le cas d’une demande d’information, il expire au bout de 6 mois.

Il faut également souligner que peu importe que ce consentement soit implicite ou explicite, la  loi oblige l’entreprise à prévoir un mécanisme de désinscription qui devra être traité dans un délai maximum de 10 jours.

En cas de litige, c’est à l’entreprise d’apporter la preuve du consentement. Il est donc préférable de conserver une trace de tous les consentements obtenus.

Pour finir, il est important de rappeler que la loi anti-pourriel est bel et bien entrée en vigueur depuis juillet 2014 et que plusieurs pénalités ont déjà été infligées aux organisations qui l’on enfreinte.

Avec la fin de la période de transition, Il faut s’attendre à beaucoup moins d’indulgence de la part des autorités canadienne surtout vu l’augmentation importante du nombre de plaintes.

 Il est donc conseillé de faire très attention à mettre en place au plus vite un système de gestion qui permettra de mieux organiser votre base de données dans ce sens. Pour vous venir en aide, il existe plusieurs outils pour vous faciliter la gestion des consentements, ainsi que des sites internet pour en savoir plus sur cette loi :

  • Loi canadienne anti-pourriel: les réponses à vos questions
  • Avis d'application - Avis aux entreprises et aux particuliers sur la façon de conserver les preuves de consentement

Ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes pour vous aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la loi canadienne anti pourriel?

La loi anti pourriel vise à protéger les canadiens contre les courriels indésirables. Elle s’applique à toute personne et toute entreprise (individuelle, petite, moyenne ou grande), utilisant des moyens électroniques pour commercialiser ou faire la promotion de ses produits ou services et ce peu importe le nombre de courriels envoyés.

Pourquoi est-il important de bien comprendre la loi anti pourriel ?

Une bonne compréhension de la loi est essentielle pour son application et réduit le risque de violation aux obligations, surtout que La non-conformité aux Règles peut exposer les entreprises à des risques de sanctions administratives pécuniaires et des frais juridiques, ce qui finira éventuellement par ternir leur réputation.

Qu’est-ce qui est considéré comme un message électronique commercial?

Un MEC est un message électronique (courriel, message textuel, etc.) qui fait référence à une activité commerciale, qu'il y ait une contrepartie pécuniaire directe ou indirecte. Ceci concerne les publicités qui font promotion d’un produit ou d’un service, ou des messages d’invitation à des évènements, comme l’ouverture de magasins.

Qu’est-ce que la loi interdit de faire relativement à un MEC?

  • Envoyer des MEC sans consentement du destinataire.
  • Envoyer des MEC sans les coordonnées de l’entreprise, et sans une option de désinscription.
  • Faire des déclarations fausses et trompeuses.
  • Collecter les adresses courriels des prospects, sans leur préciser à quelle fin les données seront utilisées.
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